Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

  1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Cyrlène MENAI, nom d’usage PERAMIN, entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « Les Femmes de la Génération Libre ».
SIREN : 888 994 860
SIRET : 888 994 860 00037
Siège : 1 allée du Colonel Arnaud Beltrame, 27140 Gisors, France
Email : bonjour@generationlibre.fr
Site : https://generationlibre.fr

  1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance avec des consommateurs concernant les produits et services numériques proposés par Les Femmes de la Génération Libre : outils numériques, workbooks, guides PDF, packs de prompts, ressources téléchargeables, mini-formations et contenus pédagogiques. Elles s’appliquent notamment à Cap Liberté Pro.

Les offres d’affiliation ou les produits vendus et encaissés directement par une plateforme partenaire, notamment Code Liberté ou JoliMoi, sont soumis aux conditions de vente de cette plateforme. Les Femmes de la Génération Libre n’est alors pas le vendeur contractuel de la transaction.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version accessible avant le paiement.

  1. Caractéristiques des produits et services

Les caractéristiques essentielles, le contenu, les conditions d’accès, les prérequis éventuels et le prix sont indiqués sur la page de présentation de chaque offre. Le client doit en prendre connaissance avant de commander.

Cap Liberté Pro est un outil autonome de réflexion et de mise en action. Il ne constitue pas un bilan de compétences réglementé et ne remplace pas l’accompagnement d’un professionnel qualifié, une étude de marché ou un conseil personnalisé. Les résultats dépendent des réponses saisies et ne garantissent ni emploi, ni réussite d’un projet, ni niveau de revenu.

  1. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant net à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Cap Liberté Pro est proposé au prix de lancement de 19 euros, puis au prix public de 27 euros. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation. Le vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir, sans incidence sur les commandes déjà payées.

  1. Commande

Le client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif et les informations fournies, accepte les présentes CGV puis valide le paiement. Il doit fournir une adresse email exacte et accessible. La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, de demande abusive ou de litige antérieur non résolu.

  1. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par les moyens proposés sur la page de commande, notamment Stripe ou PayPal via Système.io. Le débit intervient selon les modalités du prestataire choisi. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par Les Femmes de la Génération Libre.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, l’accès au produit peut être suspendu jusqu’à régularisation.

  1. Livraison et accès

Les produits numériques et liens d’accès sont envoyés à l’adresse email renseignée lors de la commande ou rendus disponibles sur la page de confirmation. La livraison est normalement immédiate après validation du paiement, sous réserve des délais techniques des prestataires.

Pour Cap Liberté Pro, le client reçoit un lien permettant d’accéder à l’application. Les réponses sont enregistrées localement dans le navigateur de l’appareil utilisé. Elles ne sont pas automatiquement transférées vers un autre navigateur ou appareil. Le client doit télécharger son bilan avant d’effacer ses réponses ou les données de son navigateur.

Les liens de téléchargement de fichiers peuvent rester actifs pendant douze mois. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant cette période. L’accès aux formations est maintenu pendant leur période de commercialisation, sous réserve d’une fermeture imposée par un événement extérieur, une évolution technique ou une cessation d’activité. En pareil cas, une solution raisonnable sera recherchée lorsque cela est possible.

  1. Droit d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat confère un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et non transférable. Sauf licence contraire expressément indiquée, le client ne peut pas partager, céder, revendre, copier, diffuser, modifier, reproduire ou exploiter commercialement le produit, son contenu ou son lien d’accès.

Les droits PLR, MRR ou de revente ne sont accordés que lorsqu’ils sont clairement mentionnés dans l’offre et uniquement dans les limites de la licence fournie.

  1. Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel et accessible immédiatement, ce droit ne peut être perdu que si le consommateur a préalablement donné son consentement exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu expressément qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. La commande doit permettre de recueillir ces deux déclarations avant le paiement et le vendeur en confirme la trace sur un support durable.

Si ces conditions ne sont pas valablement réunies, le droit de rétractation légal demeure applicable. Pour exercer ce droit lorsqu’il existe, le client doit envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à bonjour@generationlibre.fr en précisant son identité, son adresse email de commande et le produit concerné.

  1. Absence de garantie commerciale

Sauf indication contraire sur la page de vente, aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » n’est proposée. Cette absence de garantie commerciale ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, ou bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation selon les conditions légales.

  1. Support et réclamations

Toute difficulté d’accès ou réclamation doit être adressée à bonjour@generationlibre.fr avec les informations permettant d’identifier la commande. Le client doit signaler le problème dans un délai raisonnable et coopérer aux vérifications techniques utiles.

  1. Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Il ne pourra toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’informations erronées fournies par le client, d’une incompatibilité non signalée, d’une interruption du réseau ou d’un service tiers hors de son contrôle, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Les résultats professionnels ou financiers dépendent de nombreux facteurs personnels et extérieurs. Aucun revenu, emploi, résultat commercial ou réussite n’est garanti.

  1. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au support et aux obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

  1. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.

  1. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Coordonnées du médiateur : DÉSIGNATION EN COURS DE VALIDATION — À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT L’OUVERTURE DES VENTES.

Cette mention provisoire ne remplace pas les coordonnées obligatoires du médiateur. La page devra être mise à jour dès confirmation de l’organisme compétent pour l’ensemble des activités.

  1. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent.

  1. Contact

Pour toute question ou réclamation : bonjour@generationlibre.fr.